Arrêté du 25 octobre 2006 portant nomination du président du Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale <BR>

J.O. 249 du 26 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 octobre 2006 portant nomination du président du Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale

NOR : SANS0624228A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 octobre 2006, M. Bernard Cieutat, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale.